Lors de la construction de votre logement, les constructeurs sont responsables de tous les dommages et défauts qui peuvent survenir. Par ailleurs, la législation française prévoit de garantir aux propriétaires d’un bien immobilier une protection de haut niveau. Cette dernière est d’une durée de dix ans pour limiter les dommages considérables pouvant se produire après la construction. La société Maisons battais constructeurs vous fournit des informations utiles afin de savoir travaux couverts par cette garantie !

les parties concernées :

Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables ou redevables envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même ceux causés par des défauts liés à des conditions de terrain inférieures aux normes qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à utilisation. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ou de l’artisan, il s’agit de ceux qui en sont responsables :
  • Les travaux de gros œuvre : maçons, couvreurs, charpentiers,
  • Les missions d’étude et de conseil : ingénieurs, architectes, promoteurs immobiliers,
  • Les responsables des travaux de finition : plombiers, menuisiers, électriciens etc.

Une assurance responsabilité civile décennale est-elle légalement requise ?

Dans la loi, les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette obligation ne s’applique qu’aux grands projets de construction qui nécessitent une inspection par un architecte. Les promoteurs immobiliers peuvent également souscrire une politique globale pour assurer toutes les parties impliquées dans le projet de construction.

Que couvre la garantie de dix ans ?

Pour bénéficier de la présente garantie, le dommage doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage. Il doit également, le mettre hors service par l’affectation de l’un de ses éléments ou équipements constitutifs. La garantie décennale est donc systématiquement étendue à :
  • Les défauts et vices qui menacent la solidité de la construction : il peut s’agir, de fissures importantes dans les murs, de l’effondrement de la toiture, ou d’un défaut du sol…,
  • Les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination : il s’agit des défauts d’isolation thermique des murs, affaissement du sol, manque d’étanchéité,
  • Dommages à des équipements indissociables qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans endommager la construction : par exemple, tuyaux encastrés, chape en béton, installation électrique défectueuse,